La loi de « transformation de la Fonction Publique » a été votée par le Parlement le 23 juillet 2019.

En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel (fin août 2019), l’UNSA fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet initial de loi contenait 36 articles. Les parlementaires ont ajouté de nombreux autres articles sans modifier en profondeur l’esprit de ce texte qui affaiblit globalement le droit des agents publics particulièrement au niveau du dialogue social (suppression des Comités techniques et des CHSCT qui seront remplacés par une instance unique : le Comité Social d’Administration (CSA), instance similaire au CUEP de la Caisse des Dépôts.

Par ailleurs, la loi réduit considérablement le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Le texte prévoit la mise en place de la Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) pour les fonctionnaires et les Contractuels de Droit public, ainsi que l’accès à l’indemnisation chômage. L’article spécifique concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour les agents de la Caisse des Dépôts est intégré à la loi.

Retrouvez en pièce jointe la synthèse élaborée par l’UNSA Fonction Publique sur la loi.