La loi de « transformation de la Fonction Publique » a été votée par le Parlement le 23 juillet dernier. Le Conseil Constitutionnel a validé le 1er août 2019 le texte dans son ensemble. Elle vient d’être publiée au JO du 7 août 2019.
Le texte publié au Journal Officiel
Le projet initial de loi contenait 36 articles. Les parlementaires ont ajouté de nombreux autres articles sans modifier en profondeur l’esprit de ce texte qui affaiblit globalement le droit des agents publics particulièrement au niveau des instances de dialogue social, notamment sur le champ de compétence des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Outre de nombreuses mesures diverses et variées, la loi prévoit la mise en place de la Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) pour les fonctionnaires et les Contractuels de Droit public, ainsi que l’accès à l’indemnisation chômage.
L’article spécifique concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour les agents de la Caisse des Dépôts est intégré à la loi. Ce qui ouvre désormais la voie à la signature des organisations syndicales représentative de la CDC l’accord sur le renouvellement des compétences comportant trois volets : l’emploi, la Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) validé au Comité Unique de l’Etablissement Public (CUEP) du 11 juin 2019.
Comme annoncé au CUEP du 11 juin dernier, l’UNSA signera sans état d’âme le projet d’accord sur le plan de départs volontaires de l’Etablissement public qui comporte de nombreuses avancées sociales pour les personnels publics et privés de la CDC
