Plus rien ne fait désormais obstacle à la signature de l’accord sur le renouvellement des compétences comportant trois volets : l’emploi, la Cessation Anticipée d’Activité (CAA) et la Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

En effet, le Conseil Constitutionnel a validé le 1er août dernier la loi de « transformation de la Fonction publique » qui intègre l’article spécifique concernant la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) pour les personnels de la Caisse des Dépôts.

La loi permet désormais à tous les personnels de la Caisse des Dépôts qui bénéficieront de cette mesure d’obtenir un régime fiscal et social intéressant, ainsi que le droit à l’assurance chômage.

La loi a été publiée au Journal officiel (JO) du 7 août 2019.

L’UNSA demande à la Direction générale de soumettre le plus rapidement possible l’accord validé au CUEP du 11 juin dernier à la signature des organisations syndicales représentatives de la CDC, afin que les personnels puissent bénéficier des mesures dès le 1er octobre 2019.

Dernière minute : l’UNSA a demandé et obtenu qu’une dernière réunion sur les fiches techniques se tienne avant la signature pour clarifier quelques points encore en suspens. Celle-ci aura lieu le 20 septembre prochain. La signature de l’accord devrait intervenir dans la foulée…