La loi travail est promulguée. Elle instaure la possibilité de créer un nouveau droit pour les personnels de droit public : le Compte Personnel de Formation dans la Fonction publique.
La présentation du projet d’ordonnance a eu lieu le 7 septembre dernier.
Le successeur du DIF (Droit individuel à la formation) pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2017. Ainsi le texte reconnaitra le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des trois versants de la Fonction Publique, titulaires comme contractuels.
Le CPF sera mobilisé à l’initiative de l’agent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle après accord de son employeur.
Les formations éligibles permettraient d’accéder à une qualification propre au secteur public, ou feraient partie des plans de formation continue ou encore seraient l’une des formations qualifiantes inscrites sur la liste interprofessionnelle nationale.
Le CPF pourrait s’articuler avec d’autres dispositifs comme la préparation à des concours, la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences ou le congé de formation professionnelle.
Principes :
• Frais de formation pris en charge en cas de mobilisation du CPF
• L’agent public continue de percevoir sa rémunération
• Pas de versement d’allocation spécifique si la formation a lieu hors temps de travail
• Droits acquis avant l’entrée dans la Fonction publique conservés et portabilité vers le secteur privé au cas où l’agent quitterait la Fonction publique
• Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016
• Abondement du CPF de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.
Des dispositions permettant aux agents de mener à bien leur projet d’évolution professionnelle devraient être instaurées. Ainsi, chaque agent pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une aide à l’élaboration de son projet. Enfin, chaque agent disposerait d’un accès à un portail informatique sur lequel il trouvera une information sur ses droits en matière de formation.
L’UNSA estime que le nouveau dispositif pourrait effectivement apporter un droit nouveau aux personnels de la Fonction publique.
