Comment négocier une rupture conventionnelle ?

J’envisage de proposer à mon responsable une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
J’ai peur de ne pas savoir me défendre.
Quelles sont les erreurs à éviter ?

Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI)

Possible depuis 2008 dans le secteur privé, la rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée
pour mettre fin à un contrat de travail. Elle est assez simple à mettre en oeuvre, mais il y a des
précautions à prendre.

Il s’agit d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié. La proposition de rupture
conventionnelle peut venir du salarié, ou de l’employeur. Aucun des deux ne peut l’imposer à
l’autre. Il n’y a pas nécessité de motiver la rupture.
La première étape, obligatoire, est le ou les entretiens entre l’employeur et le salarié. Celui-ci

peut, après en avoir informé l’employeur, se faire accompagner par un représentant syndical de
son choix au sein de l’entreprise ou de l’administration. De même, si l’employeur se fait assister,
il doit prévenir le salarié.

Les 2 parties se mettent d’accord sur le contenu de la convention de rupture :
• Date de rupture
• Montant de l’indemnité spécifique de rupture

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l’employeur
signent la convention de rupture conventionnelle. Ils disposent de 15 jours pour se rétracter.
Puis la convention est adressée pour validation à la DIRRECTE qui dispose de 15 jours pour
l’homologuer.

La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le
contrat de travail doit s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture. Le salarié
peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la

période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage dans les
mêmes conditions que s’il avait été licencié.

Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle est possible dans la Fonction publique.

Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

La rupture conventionnelle collective est possible lorsqu’un accord est conclu entre l’employeur et une majorité d’organisations syndicales représentatives (+ de 50% de voix aux élections professionnelles). L’accord prévoit notamment les modalités pratiques et financières, la durée de l’accord et le nombre de postes ouverts.

La RCC est possible depuis le 1er janvier 2020 à la Caisse des Dépôts suite à la signature d’un accord pour une durée de 2 ans entre le Directeur général de la CDC et l’UNSA, la CFDT et la CGC.

Les personnels publics et privés déposent un dossier auprès de la DRH et peuvent se faire assister par un représentant syndical de leur choix. Le dossier passe ensuite devant une commission composée de la DRH et des représentants des organisations syndicales signataires de l’accord. Le DRH valide les demandes.

A l’inverse de la rupture conventionnelle individuelle les montants ne sont pas négociables, mais fixés dans l’accord. La rupture conventionnelle collective est une démarche individuelle du salarié ou du fonctionnaire. En aucun cas elle ne peut être proposée par l’employeur.