La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une prolongation de 10 ans de la période au cours de laquelle la CDC est autorisée à mettre des fonctionnaires à disposition d’organisme ou de sociétés (CNP, Natixis,…).

Cette nouvelle prorogation correspond aux démarches engagées depuis plus d’un an par les organisations syndicales auprès des pouvoirs publics pour sécuriser l’emploi et les droits des personnels concernés.