A savoir : L’article 46 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010) a mis fin au "traitement continué".
La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité mais la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.
Ces dispositions étant applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, l’agent doit depuis cette date formuler sa demande de départ à la retraite avec une date d’effet au 1er jour du mois.
La campagne d’options permettant aux personnels publics et privés de la CDC de faire un choix concernant les jours dont ils disposent sur leur CET est ouverte sur @Tempo du 23 janvier 2019 au 15 février 2019.
L’UNSA a saisi Eric Lombard par mail le 7 janvier 2019 pour que le personnel mis à disposition soit invité à sa cérémonie des vœux du 21 janvier prochain.
Monsieur le Directeur général,
Le personnel de la Caisse des dépôts mis à disposition n’a pas été convié cette année à votre cérémonie des vœux.
Jusqu’ici, ce personnel était invité et c’était une occasion unique pour eux d’échanger avec leurs anciens collègues et partenaires sociaux. Les vœux restaient leur dernier lien avec l’Etablissement public.
De plus, la population des agents mis à disposition représente un nombre dérisoire et ils ne comprennent pas votre choix de ne plus les inviter.
L’UNSA vous demande dès à présent de rectifier cet oubli et de bien vouloir les inviter à votre cérémonie du 21 janvier prochain.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Bien à vous,
Salomé Vaillant, Secrétaire générale adjointe
Les plafonds d’abondement employeur pour l’année 2019 sont augmentés de 2% :
En dispositif fin de carrière, le plafond du PEE est de 748€ (733€ en 2018) et le plafond du PERCO de 6.484€ (6.357€ en 2018).
Hors dispositif fin de carrière, le plafond de chaque produit est de 2.939€ (2.881€ en 2018) avec une limite PEE + PERCO fixée à 3.673€ (3.601€ en 2018).
Si vous souhaitez utiliser votre intéressement pour obtenir le maximum d’abondement PERCO, il faudra verser 2.162€ pour le dispositif fin de carrière et 1.960€ hors dispositif fin de carrière.
N’hésitez pas à demander un rendez-vous auprès d’un de vos permanents UNSA pour une étude personnalisée de votre situation.
La campagne d’Entretien Professionnel Annuel (EPA) sera ouverte le 3 janvier 2019 et se terminera le 22 février 2019.
A cette occasion, l’UNSA diffusera à tous les personnels de l’Etablissement public CDC un guide pratique de l’EPA.
A la demande du gouvernement, le Directeur général de la Caisse des Dépôts a présenté lors du Comité technique national du 13 juillet 2018 le projet de transfert de l’activité liée au financement et à la création d’entreprise de DECS à la BPI. La date de reprise des activités par la BPI est fixée au 1er janvier 2019.
En revanche, l’activité de l’économie sociale et solidaire est maintenue à la CDC au sein de la Direction de la Banque des Territoires.
Le périmètre de projet de transfert porte sur les activités relatives :
• Au financement de l’accompagnement à la création d’entreprises et au « plan quartiers » développés par la CDC.
• A une partie de l’économie de la connaissance comprenant les 14 sociétés d’Accélération du Transfert de Technologie (SATT) au titre du mandat PIA de la CDC et également la modification de la représentation de France Brevet.
A ce jour, les activités concernées par le projet de transfert concernent 9 personnes affectées au siège. Les activités correspondantes exercées en régions ne feront pas l’objet d’un transfert.
Les personnes pourront faire leur choix sur la base du volontariat :
1. Suivre l’activité dans le cadre d’une mobilité durable au sein de BPI
2. Suivre l’activité à la BPI selon un dispositif intégrant une mise à disposition sur une courte durée, avec un droit de retour.
3. Rester à la CDC avec un repositionnement en interne, notamment sur des postes en création suite au développement de nouvelles missions au sein de la Direction des investissements.
Enfin, les candidatures éventuelles de personnes intervenant partiellement sur ces activités au sein de l’Etablissement public, notamment en Directions régionales, seront étudiées prioritairement par Bpifrance, sous réserve des postes disponibles.
Il s’agit d’une décision politique du Président de la République que nous ne cautionnons pas !
En effet, les équipes de DECS n’ont pas démérité dans l’exécution du mandat qu’elles gèrent depuis plusieurs années.
De plus, rien ne démontre aujourd’hui dans le projet présenté que la BPI sera plus performante d’autant qu’il ne s’agit pas de son cœur d’activité.
L’UNSA a donc voté CONTRE le transfert des activités de la CDC à la BPI, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Vote CT du 13 juillet 2018 :
Contre : UNSA, CGT, CFDT, CGC, SNUP