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Dernière mise à jour :
mercredi 26 juillet 2017

Info en bref
Retour du jour de carence : démagogique et injuste
vendredi 21 juillet

La décision de réintroduire un jour de carence, annoncée par le ministre Gérald Darmanin lors des États Généraux des comptes de la nation, est profondément injuste car elle nuit à la santé des agents publics alors que leurs conditions de travail se dégradent fortement. Les agents ne s’absentent pas sans raison !

Elle est démagogique car ce n’est pas cette mesure représentant 170 millions d’euros qui rééquilibrera le budget de la France et qui permettra d’économiser les 5 milliards nécessaires pour boucler le budget 2017, selon l’audit de la Cour des comptes. Elle est tout simplement inutile !

Examens professionnels catégorie B Caisse des Dépôts (épreuves écrites : 16 mars 2017)
mercredi 15 mars

SACN en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire d’administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l’année 2017, est fixé à 19.

C en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l’examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d’administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l’année 2017, est fixé à 16.

Concours de catégorie B en 2017
mercredi 15 février

Un concours commun de catégorie B (externe et interne) sera organisé en 2017 pour des postes à la Caisse des Dépôts : les inscriptions sont enregistrées par Internet, du 7 février 2017 au 7 mars 2017 - 17h - sur le site du service inter académique des examens et concours du Ministère de l’Education Nationale (MENESR), sur l’académie de Paris.

Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu en région parisienne le 26 avril 2017. Les épreuves orales d’admission se dérouleront en région parisienne du 13 au 16 juin 2017.

Augmentation de la valeur du point d’indice public au 1er février 2017
jeudi 2 février

La valeur du point d’indice pour les fonctionnaires est passée à 4,686 € au 1er février 2017 (accord PPCR Fonction publique).

PPCR au 1er janvier 2017
jeudi 5 janvier

Les grilles de traitement des fonctionnaires de catégorie A, B et C évoluent au 1er janvier. Retrouvez toutes les informations sur notre site internet en cliquant ici et n’hésitez pas à rencontrer vos permanents UNSA si vous avez des questions.

lundi 21 décembre 2015
Accord PPCR : le gouvernement met en application les premières mesures dans le cadre du PLF 2016

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2016 afin de mettre en application les premières dispositions issues du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la Fonction publique.

Cet amendement consiste à ajouter un article additionnel après l’article 57 (seconde partie du projet de loi) regroupant plusieurs mesures : l’intégration d’une partie de la rémunération indemnitaire des agents dans la rémunération indiciaire ; l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois versants à l’occasion de l’intégration dans les nouvelles grilles ; et enfin la possibilité de rétroagir avec l’autorisation de l’entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année des textes publiés en vue de la revalorisation d’une catégorie d’agents.

Le gouvernement table sur 301 millions d’euros d’économies en 2016. Comme le gouvernement le prévoyait, les toutes premières mesures issues du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qu’il a décidé de mettre en œuvre malgré son caractère non majoritaire, devraient être appliquées en 2016.

Le gouvernement a en effet déposé un amendement à la seconde partie du texte (moyens des politiques publiques) concernant la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines".

L’application du protocole d’accord PPCR va nécessiter la modification de 450 textes statutaires et indiciaires sur 2 ans. Parmi eux :

- 283 concernent la FPE
- 96 concernent la FPT
- 71 concernent la FPH
- 261 concernent la catégorie A
- 122 concernent la catégorie B
- 67 concernent la catégorie C

Cet amendement prévoit tout d’abord (partie I) "un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires" "ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique". Il s’agit d’initier le "mouvement de rééquilibrage entre le traitement indiciaire et les indemnités perçus par les agents civils", qui s’échelonnera sur les années 2016-2018 en transformant "une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d’indices majorés qui seront intégrés à leur grille de rémunération".

Ce transfert "s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie d’appartenance des civils" qui "ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera déterminée par décret" :

- pour les fonctionnaires de la catégorie A ou de même niveau : transfert de 9 points d’indice sur 2 ans, soit 500 euros supplémentaires par an, et 389 euros de "part prime" supprimée ;

- pour les fonctionnaires de la catégorie B et les catégories A paramédicaux et sociaux : transfert de 6 points, soit 333 euros supplémentaires par an, et 278 euros de "part prime" supprimée ;

- pour les fonctionnaires de la catégorie C : transfert de 4 points soit 222 euros supplémentaires par an, et 167 euros de "part prime" supprimée.

Selon le gouvernement, l’impact financier de cette mesure pour le budget de l’État en 2016 est évalué à 34 millions d’euros hors CAS pensions, "dont 30 millions d’euros s’imputant sur les dépenses de personnel (titre 2) de l’État". "Pour les trois versants de la Fonction publique, la mesure est estimée à 188 millions d’euros en 2016, dont 106 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 48 millions d’euros pour la Fonction publique territoriale.

L’avancement d’échelon à la moyenne dans les trois versants.

Autre mesure importante, l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la Fonction publique sachant que, jusqu’à présent, "la prise en compte de la valeur professionnelle lors des avancements d’échelons n’obéit pas aux mêmes règles selon la Fonction publique d’appartenance".

Par conséquent, le gouvernement a décidé de "supprimer la ’carrière mini’ dans la territoriale et l’hospitalière et les réductions d’ancienneté d’échelon dans la FPE", dispositifs qui font preuve "d’une faible efficacité" et qui sont "inéquitables".

L’amendement prévoit d’harmoniser (alinéas II à VI) "les dispositions portant sur la prise en compte de la valeur professionnelle lors des avancements d’échelons, dans les lois statutaires applicables à chacun des trois versants. Il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’occasion de la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole d’accord PPCR lors de l’intégration dans les nouvelles grilles indiciaires".

Pour chaque versant il est ainsi précisé que "l’avancement est accordé de plein droit", qu’il "a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur", qu’il "est fonction de l’ancienneté" mais que "lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle".

Enfin, l’amendement prévoit la rétroactivité des mesures prises chaque année. Il s’agit d’autoriser "l’entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année des textes qui seront publiés en vue de la revalorisation d’une catégorie d’agents. Cette habilitation à rétroagir sur la période 2016‑2020 permettra, de la même manière, de traiter équitablement des agents en retenant une même date de mise en œuvre des mesures prévues par le protocole d’accord, précise l’exposé des motifs.

De fait, alors que le protocole d’accord va nécessiter la modification de 450 textes statutaires et indiciaires, il s’agit de pouvoir "respecter les échéances prévues, les premières l’étant au 1er janvier 2016, même si certains textes sont publiés avec retard.

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