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Dernière mise à jour :
vendredi 17 novembre 2017

Info en bref
Boycott du Conseil Supérieur des Fonctions publiques
vendredi 3 novembre

Toujours mobilisées, les fédérations de fonctionnaires dont l’UNSA, continuent d’être unies pour demander à être entendues sur les revendications concernant le PPCR, le gel du point d’indice et la compensation complète de l’augmentation de la CSG.

Toutes les fédérations syndicales ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des Fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a en charge les fonctionnaires.

Rassemblement devant Bercy le Lundi 6 novembre de 12h à 14h.

Elles « appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant devant Bercy à midi » ce jour-là. « Nous espérons que le gouvernement mettra à profit les 10 prochains jours pour revenir sur le report de l’accord PPCR [carrières] et ses propositions de compensation de la hausse de la CSG ».

Fonction publique : action du 10 octobre 2017
mercredi 4 octobre

Dans le cadre de l’intersyndicale réunissant les 9 organisations syndicales de la Fonction publique, un appel unitaire national à l’action est lancé pour le 10 octobre 2017.

Son objectif :
- S’opposer aux mesures négatives qui s’accumulent pour les agents de la Fonction publique (gel du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois dans la Fonction publique…).
- Exiger une véritable négociation.

L’UNSA CDC appelle tous les personnels à participer aux manifestations :
-  Dans toutes les grandes villes de France.
-  A Paris : RDV 14 heures place de la République – Nation

L’UNSA et les syndicats de la Fonction publique appellent tous à une journée d’action le 10 Octobre !
vendredi 15 septembre

C’est presque historique, l’’ensemble des syndicats a voté cette journée d’action contre les réformes de la Fonction publique prévues par le gouvernement. Une intersyndicale, composée de neuf syndicats dont l’UNSA, a décidé ce vendredi une journée de mobilisation et d’action des fonctionnaires pour le mardi 10 octobre prochain.

Ils souhaitent "faire entendre" leurs "profonds désaccords" avec les mesures "négatives" du gouvernement qui "s’accumulent".

Les syndicats "exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l’engagement professionnel des personnels par une augmentation du pouvoir d’achat et la revalorisation des carrières", ainsi que "le non rétablissement de la journée de carence".

L’UNSA CDC vous donnerons rapidement d’autres éléments concernant l’organisation de cette journée d’action Fonction publique.

Retour du jour de carence : démagogique et injuste
vendredi 21 juillet

La décision de réintroduire un jour de carence, annoncée par le ministre Gérald Darmanin lors des États Généraux des comptes de la nation, est profondément injuste car elle nuit à la santé des agents publics alors que leurs conditions de travail se dégradent fortement. Les agents ne s’absentent pas sans raison !

Elle est démagogique car ce n’est pas cette mesure représentant 170 millions d’euros qui rééquilibrera le budget de la France et qui permettra d’économiser les 5 milliards nécessaires pour boucler le budget 2017, selon l’audit de la Cour des comptes. Elle est tout simplement inutile !

Examens professionnels catégorie B Caisse des Dépôts (épreuves écrites : 16 mars 2017)
mercredi 15 mars

SACN en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire d’administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l’année 2017, est fixé à 19.

C en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l’examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d’administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l’année 2017, est fixé à 16.

lundi 21 décembre 2015
Accord PPCR : le gouvernement met en application les premières mesures dans le cadre du PLF 2016

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2016 afin de mettre en application les premières dispositions issues du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la Fonction publique.

Cet amendement consiste à ajouter un article additionnel après l’article 57 (seconde partie du projet de loi) regroupant plusieurs mesures : l’intégration d’une partie de la rémunération indemnitaire des agents dans la rémunération indiciaire ; l’harmonisation des durées d’échelon dans les trois versants à l’occasion de l’intégration dans les nouvelles grilles ; et enfin la possibilité de rétroagir avec l’autorisation de l’entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année des textes publiés en vue de la revalorisation d’une catégorie d’agents.

Le gouvernement table sur 301 millions d’euros d’économies en 2016. Comme le gouvernement le prévoyait, les toutes premières mesures issues du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qu’il a décidé de mettre en œuvre malgré son caractère non majoritaire, devraient être appliquées en 2016.

Le gouvernement a en effet déposé un amendement à la seconde partie du texte (moyens des politiques publiques) concernant la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines".

L’application du protocole d’accord PPCR va nécessiter la modification de 450 textes statutaires et indiciaires sur 2 ans. Parmi eux :

- 283 concernent la FPE
- 96 concernent la FPT
- 71 concernent la FPH
- 261 concernent la catégorie A
- 122 concernent la catégorie B
- 67 concernent la catégorie C

Cet amendement prévoit tout d’abord (partie I) "un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires" "ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique". Il s’agit d’initier le "mouvement de rééquilibrage entre le traitement indiciaire et les indemnités perçus par les agents civils", qui s’échelonnera sur les années 2016-2018 en transformant "une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d’indices majorés qui seront intégrés à leur grille de rémunération".

Ce transfert "s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie d’appartenance des civils" qui "ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera déterminée par décret" :

- pour les fonctionnaires de la catégorie A ou de même niveau : transfert de 9 points d’indice sur 2 ans, soit 500 euros supplémentaires par an, et 389 euros de "part prime" supprimée ;

- pour les fonctionnaires de la catégorie B et les catégories A paramédicaux et sociaux : transfert de 6 points, soit 333 euros supplémentaires par an, et 278 euros de "part prime" supprimée ;

- pour les fonctionnaires de la catégorie C : transfert de 4 points soit 222 euros supplémentaires par an, et 167 euros de "part prime" supprimée.

Selon le gouvernement, l’impact financier de cette mesure pour le budget de l’État en 2016 est évalué à 34 millions d’euros hors CAS pensions, "dont 30 millions d’euros s’imputant sur les dépenses de personnel (titre 2) de l’État". "Pour les trois versants de la Fonction publique, la mesure est estimée à 188 millions d’euros en 2016, dont 106 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 48 millions d’euros pour la Fonction publique territoriale.

L’avancement d’échelon à la moyenne dans les trois versants.

Autre mesure importante, l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la Fonction publique sachant que, jusqu’à présent, "la prise en compte de la valeur professionnelle lors des avancements d’échelons n’obéit pas aux mêmes règles selon la Fonction publique d’appartenance".

Par conséquent, le gouvernement a décidé de "supprimer la ’carrière mini’ dans la territoriale et l’hospitalière et les réductions d’ancienneté d’échelon dans la FPE", dispositifs qui font preuve "d’une faible efficacité" et qui sont "inéquitables".

L’amendement prévoit d’harmoniser (alinéas II à VI) "les dispositions portant sur la prise en compte de la valeur professionnelle lors des avancements d’échelons, dans les lois statutaires applicables à chacun des trois versants. Il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’occasion de la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole d’accord PPCR lors de l’intégration dans les nouvelles grilles indiciaires".

Pour chaque versant il est ainsi précisé que "l’avancement est accordé de plein droit", qu’il "a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur", qu’il "est fonction de l’ancienneté" mais que "lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle".

Enfin, l’amendement prévoit la rétroactivité des mesures prises chaque année. Il s’agit d’autoriser "l’entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année des textes qui seront publiés en vue de la revalorisation d’une catégorie d’agents. Cette habilitation à rétroagir sur la période 2016‑2020 permettra, de la même manière, de traiter équitablement des agents en retenant une même date de mise en œuvre des mesures prévues par le protocole d’accord, précise l’exposé des motifs.

De fait, alors que le protocole d’accord va nécessiter la modification de 450 textes statutaires et indiciaires, il s’agit de pouvoir "respecter les échéances prévues, les premières l’étant au 1er janvier 2016, même si certains textes sont publiés avec retard.

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