Site UNSA Groupe CDC - AccueilDroit publicTraitements



Dernière mise à jour :
mercredi 22 novembre 2017

Info en bref
Le décret pour la GIPA 2017 est publié !
mercredi 22 novembre

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA.

La publication du texte permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés. Le versement de la GIPA interviendra sur la paie de décembre 2017.

Boycott du Conseil Supérieur des Fonctions publiques
vendredi 3 novembre

Toujours mobilisées, les fédérations de fonctionnaires dont l’UNSA, continuent d’être unies pour demander à être entendues sur les revendications concernant le PPCR, le gel du point d’indice et la compensation complète de l’augmentation de la CSG.

Toutes les fédérations syndicales ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des Fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a en charge les fonctionnaires.

Rassemblement devant Bercy le Lundi 6 novembre de 12h à 14h.

Elles « appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant devant Bercy à midi » ce jour-là. « Nous espérons que le gouvernement mettra à profit les 10 prochains jours pour revenir sur le report de l’accord PPCR [carrières] et ses propositions de compensation de la hausse de la CSG ».

Fonction publique : action du 10 octobre 2017
mercredi 4 octobre

Dans le cadre de l’intersyndicale réunissant les 9 organisations syndicales de la Fonction publique, un appel unitaire national à l’action est lancé pour le 10 octobre 2017.

Son objectif :
- S’opposer aux mesures négatives qui s’accumulent pour les agents de la Fonction publique (gel du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois dans la Fonction publique…).
- Exiger une véritable négociation.

L’UNSA CDC appelle tous les personnels à participer aux manifestations :
-  Dans toutes les grandes villes de France.
-  A Paris : RDV 14 heures place de la République – Nation

L’UNSA et les syndicats de la Fonction publique appellent tous à une journée d’action le 10 Octobre !
vendredi 15 septembre

C’est presque historique, l’’ensemble des syndicats a voté cette journée d’action contre les réformes de la Fonction publique prévues par le gouvernement. Une intersyndicale, composée de neuf syndicats dont l’UNSA, a décidé ce vendredi une journée de mobilisation et d’action des fonctionnaires pour le mardi 10 octobre prochain.

Ils souhaitent "faire entendre" leurs "profonds désaccords" avec les mesures "négatives" du gouvernement qui "s’accumulent".

Les syndicats "exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l’engagement professionnel des personnels par une augmentation du pouvoir d’achat et la revalorisation des carrières", ainsi que "le non rétablissement de la journée de carence".

L’UNSA CDC vous donnerons rapidement d’autres éléments concernant l’organisation de cette journée d’action Fonction publique.

Retour du jour de carence : démagogique et injuste
vendredi 21 juillet

La décision de réintroduire un jour de carence, annoncée par le ministre Gérald Darmanin lors des États Généraux des comptes de la nation, est profondément injuste car elle nuit à la santé des agents publics alors que leurs conditions de travail se dégradent fortement. Les agents ne s’absentent pas sans raison !

Elle est démagogique car ce n’est pas cette mesure représentant 170 millions d’euros qui rééquilibrera le budget de la France et qui permettra d’économiser les 5 milliards nécessaires pour boucler le budget 2017, selon l’audit de la Cour des comptes. Elle est tout simplement inutile !

lundi 20 novembre 2017
Garanti Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) 2017

La mise en œuvre :

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) a été instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 complété par un arrêté de 2017.

Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation au cours de la période 2012-2016.

Les agents éligibles :

Sont éligibles au dispositif de la GIPA :

- les fonctionnaires de catégorie A, B et C ;

- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;

- les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.

En outre, pour pouvoir bénéficier du dispositif, ces personnels doivent satisfaire à la double condition suivante :

- s’agissant des fonctionnaires : détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B et avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ;

- s’agissant des agents contractuels : être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B (soit IM 1058 au 31/12/2016) et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public. Cette notion d’employeur public recouvre l’État ou les établissements publics.

De plus, les bénéficiaires de la GIPA (fonctionnaire ou agent contractuel) doivent avoir conservé le même statut aux deux bornes extrêmes de la période de référence. Ainsi, le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit justifier de cette qualité à la date de début de la période de référence et l’avoir conservée à la date de fin de la période de référence.

Deux exceptions sont, toutefois, à souligner par rapport à cette disposition : les contractuels recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés qui ont été titularisés au cours de la période de référence, ainsi que les contractuels recrutés dans le cadre du dispositif PACTE et titularisés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période de référence, ne sont pas soumis à cette dernière condition.

Le mode de calcul :

La GIPA résulte d’une « comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l’agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

L’inflation prise en compte pour le calcul réside de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. L’inflation prise en compte pour le calcul est de 1,38 % ce qui est loin de la réalité !

Le versement :

La mise en place de la GIPA interviendra sur la paie de décembre 2017.

Calculez votre GIPA avec notre simulateur :

Documents joints à cet article :