Transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l’État

jeudi 21 mars 2013

Une instruction interministérielle du 28 février 2013 demande à chaque employeur public de ne pas s’opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Signée par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, cette circulaire a été mise en ligne le 14 mars 2013.

La loi du 12 mars 2012 prévoit, pour les agents contractuels de l’État et de ses établissements publics nationaux dont les CDD ont été reconduits de manière successive pendant plusieurs années pour pourvoir différents besoins des administrations, un élargissement du champ du bénéfice de la transformation automatique des CDD en CDI.

Le droit créé par la loi est plus particulièrement applicable aux agents qui ont été employés par une succession de CDD par des personnes morales distinctes pour occuper le même poste de travail.

L’article 4 alinéa 8 de la loi du 12 mars 2012, dont les dispositions sont relatives à la titularisation, prévoit la garantie de la prise en compte de l’intégralité de l’ancienneté acquise sur un même poste de travail, quel que soit l’employeur, pour le calcul de l’ancienneté exigée par la loi pour accéder à l’emploi titulaire.

Or, en raison d’une erreur matérielle, cette disposition de l’article 4 (titularisation) n’a pas été reprise dans l’article 8 (CDIsation), le cas de figure des contractuels ayant occupé le même poste mais pour des employeurs différents ayant été exclu du dispositif, contrairement à la volonté du gouvernement.

Ainsi, dans l’attente d’une modification de la loi, le gouvernement souhaite garantir un mode de décompte de l’ancienneté identique pour l’accès à l’emploi titulaire et au CDI.

L’instruction interministérielle prévoit que « l’ancienneté des agents doit donc être décomptée, pour la détermination du droit à CDIsation, dans des conditions similaires à celles prévues pour l’accès à l’emploi titulaire ».