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Dernière mise à jour :
vendredi 23 février 2018

Info en bref
Ouverture d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires de l’État
vendredi 23 février

Depuis le 1er février 2018 les fonctionnaires peuvent accéder à leur compteur individuel retraite sur le site https://ensap.gouv.fr/.

Vous y retrouverez votre compte individuel retraite et de nombreux services associés dont une simulation du montant de votre pension.

PPCR : le Gouvernement ne tient pas les engagements de l’Etat !
vendredi 22 décembre

Attention, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de geler l’année 2018.

Toutes les mesures prévues dans les accords à partir du 1er janvier 2018 seront reportées d’un an contre l’avis de l’UNSA !

Concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d’ouvrage et analyse des processus
mercredi 13 décembre

« Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d’ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d’attaché d’administration de l’Etat pour la Caisse des dépôts et consignations »

Le nombre de postes à pourvoir, basés à Paris ou en province, est fixé à 10 postes répartis ainsi :
- comptabilité privée : 3 postes ;
- banque et finance : 4 postes ;
- maîtrise d’ouvrage et analyse des processus : 3 postes.

Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu du lundi 5 mars au mercredi 7 mars 2018.

Remaniement gouvernemental : une nomination positive
mardi 28 novembre

L’UNSA se félicite de la nomination d’un secrétaire d’état chargé de la Fonction publique.

Cette décision est un signal positif du gouvernement vis-à-vis des 5,4 millions d’agents publics.

La Fonction publique méritait un ministère ou un secrétariat d’état à part entière.

Olivier Dussopt devra maintenant renouer les fils du dialogue social.

L’UNSA Fonction Publique demandera à le rencontrer très rapidement.

Le décret pour la GIPA 2017 est publié !
mercredi 22 novembre

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA.

La publication du texte permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés. Le versement de la GIPA interviendra sur la paie de décembre 2017.

mercredi 26 décembre 2012
Congé parental : tout savoir sur les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er octobre 2012

Les règles applicables en matière de congé parental pour les agents des trois fonctions publiques ont été modifiées par le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012-11-06. Ce décret supprime la règle de non-concomitance et crée un droit individuel au congé pour les deux parents, à compter du 1er octobre 2012.

Ce texte s’applique aux congés parentaux accordés après cette date ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

Durée du congé parental :

- Pour un enfant né du couple, la durée maximale du congé va jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ;

- Pour un enfant adopté ou en vue de son adoption, cette durée est de 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou de 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Droit individuel à un congé parental :

À compter du 1er octobre 2012, les deux parents peuvent bénéficier d’un congé parental pour le même enfant en même temps (Article 1 pour les fonctionnaires titulaires de l’État et article 15 pour les agents non titulaires). Auparavant, un seul des deux parents accédait à ce droit.

Demande initiale d’un congé parental :

Cette demande doit être présentée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé (article 2 pour les fonctionnaires titulaires de l’État et article 15-2 pour les agents non-titulaires). Le délai de renouvellement reste inchangé soit deux mois avant le terme de la période en cours. Auparavant, le délai était d’un mois.

Congé de maternité durant le congé parental :

En cas de nouvelle naissance ou d’adoption pendant le congé parental, les parents ont droit à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, Celui-ci s’ajoute à la durée du nouveau congé parental (article 4 pour les fonctionnaires titulaires de l’État et article 15-3° pour les agents non-titulaires). Pendant cette période, l’agent bénéficie de son plein traitement.

Détachement et congé parental :

Le fonctionnaire détaché est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement.

Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial (article 10).

Situation administrative lors du congé parental : rémunération

Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) s’il a au moins 3 enfants.

Formation :

Les fonctionnaires et agents non-titulaires en congé parental peuvent bénéficier , à leur demande , de certaines formations (continue, préparations à concours ou examens professionnels de la fonction publique,….). Ils restent placé en congé parental pendant la période de formation. Le temps passé en formation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Avantage liés à l’ancienneté :

Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la 1ère année de congé, puis réduits de moitié par la suite. Pour les agents non-titulaires, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Retraite :

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents non-titulaires.

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