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Dernière mise à jour :
lundi 15 janvier 2018

Info en bref
PPCR : le Gouvernement ne tient pas les engagements de l’Etat !
vendredi 22 décembre

Attention, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de geler l’année 2018.

Toutes les mesures prévues dans les accords à partir du 1er janvier 2018 seront reportées d’un an contre l’avis de l’UNSA !

Concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d’ouvrage et analyse des processus
mercredi 13 décembre

« Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance et maîtrise d’ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d’attaché d’administration de l’Etat pour la Caisse des dépôts et consignations »

Le nombre de postes à pourvoir, basés à Paris ou en province, est fixé à 10 postes répartis ainsi :
- comptabilité privée : 3 postes ;
- banque et finance : 4 postes ;
- maîtrise d’ouvrage et analyse des processus : 3 postes.

Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu du lundi 5 mars au mercredi 7 mars 2018.

Remaniement gouvernemental : une nomination positive
mardi 28 novembre

L’UNSA se félicite de la nomination d’un secrétaire d’état chargé de la Fonction publique.

Cette décision est un signal positif du gouvernement vis-à-vis des 5,4 millions d’agents publics.

La Fonction publique méritait un ministère ou un secrétariat d’état à part entière.

Olivier Dussopt devra maintenant renouer les fils du dialogue social.

L’UNSA Fonction Publique demandera à le rencontrer très rapidement.

Le décret pour la GIPA 2017 est publié !
mercredi 22 novembre

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA.

La publication du texte permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés. Le versement de la GIPA interviendra sur la paie de décembre 2017.

Boycott du Conseil Supérieur des Fonctions publiques
vendredi 3 novembre

Toujours mobilisées, les fédérations de fonctionnaires dont l’UNSA, continuent d’être unies pour demander à être entendues sur les revendications concernant le PPCR, le gel du point d’indice et la compensation complète de l’augmentation de la CSG.

Toutes les fédérations syndicales ont décidé de boycotter la réunion du Conseil supérieur des Fonctions publiques prévue le 6 novembre que doit présider le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a en charge les fonctionnaires.

Rassemblement devant Bercy le Lundi 6 novembre de 12h à 14h.

Elles « appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant devant Bercy à midi » ce jour-là. « Nous espérons que le gouvernement mettra à profit les 10 prochains jours pour revenir sur le report de l’accord PPCR [carrières] et ses propositions de compensation de la hausse de la CSG ».

mercredi 18 avril 2012
Contractuels : Plan de « CDIsation » et de titularisation dans la Fonction publique

■ La loi du 12 mars 2012 (suite à l’accord signé en 2011 par l’UNSA Fonction Publique) prévoit deux dispositifs spécifiques :

Dans le prolongement du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvre deux grands dispositifs spécifiques visant à favoriser l’accès à l’emploi titulaire et au CDI :

● Une opération ponctuelle de CDIsation L’ensemble des agents sous contrat au 13 mars 2012, date de publication de la loi, comptant six années de services publics effectifs au cours des huit années précédant le 13 mars 2012, devraient se voir proposer un contrat à durée indéterminée à cette même date. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans, cette durée de services effectifs est ramenée à trois années au cours des quatre dernières années. Parallèlement, le dispositif plus pérenne de CDIsation connaît quelques aménagements destinés à élargir le champ de ses bénéficiaires. Ainsi, par exemple, le calcul des six années de services effectifs exigées pour la CDIsation prend-il désormais en compte la durée des contrats établis sur la base des articles 6 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

● Un dispositif de titularisation Le législateur a ouvert aux agents contractuels remplissant certaines conditions, notamment d’ancienneté, l’accès aux corps de fonctionnaires par la voie de modes de sélection professionnalisés réservés qui pourront être organisés pendant une période de quatre ans. Ce dispositif concerne les agents bénéficiaires, au 31 mars 2011, date de signature du protocole d’accord, d’un contrat avec les ministères économique et financier conclu sur le fondement des articles 4, 6 ou 3, dernier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure au 13 mars 2012, et remplissant l’une des conditions suivantes :

- être titulaire d’un CDI ;

- être CDIsé en application du dispositif ponctuel décrit plus haut ;

- être titulaire d’un CDD et totaliser une durée de services publics d’au moins quatre années soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, au moins deux années doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

CF Communication du Secrétariat Général avril 2012 lettre N°10

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