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Dernière mise à jour :
mercredi 26 juin 2019

Info en bref
Espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires de l’État
lundi 17 juin

Depuis le 1er février 2018 les fonctionnaires peuvent accéder à leur compteur individuel retraite sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

Vous y retrouverez votre compte individuel retraite et de nombreux services associés dont une simulation du montant de votre pension.

9 mai : réussite de la mobilisation syndicale contre le contenu du Projet de loi Fonction Publique
vendredi 10 mai

Des dizai­nes de mil­liers d’agents publics ont répondu à l’appel à la grève et ont défilé dans toute la France, dans l’unité. Les cor­tè­ges ont été paci­fi­ques et orga­ni­sés. L’UNSA note plus de 20 000 mani­fes­tants à Paris. Tous ont pu mar­cher sans vio­lence contre le projet que porte le gou­ver­ne­ment.

C’est main­te­nant à ce der­nier de saisir la perche du dia­lo­gue social, avant le vote de la loi Fonction Publique. Il se doit d’enten­dre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les qui repré­sen­tent les agents publics. L’UNSA demande l’ouver­ture de négo­cia­tions.

Une forte délégation de l’UNSA CDC était présente des les différents cortèges à Angers, Bordeaux et Paris.

9 mai 2019 : journée d’action Fonction publique
lundi 6 mai

L’UNSA fait la liste de tous les rassemblements prévus le jeudi 9 mai 2019.

Cliquez sur le lien pour voir le lieu et l’heure du départ des manifestations.

Participez nombreux !

Régularisation d’emplois précaires
mardi 29 janvier

71 : c’est le chiffre de Contractuels de Droit Public (CDP) qui seront pérennisés au premier trimestre 2019.

La DRH contactera directement les personnes pour leur proposer un contrat de droit public à durée indéterminée ou un CDI de droit privé.

Le combat de l’UNSA, lors des négociations de l’accord-cadre 2019/2021 a porté ses fruits et nous nous en réjouissons pour les personnels concernés !

L’UNSA continuera son action pour obtenir, au fil de l’eau sur la durée de l’accord, d’autres régularisations d’agents en situation d’emploi précaire.

Nouveautés CET Fonction Publique 2019
vendredi 11 janvier

Suite à l’arrêté relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 28 novembre 2018, les montants de monétisation forfaitaires des jours CET applicables aux agents publics sont revalorisés et le seuil d’exercice du droit d’option du CET est abaissé. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Nouveaux montants :
- Catégorie A : 135 euros par jour
- Catégorie B : 90 euros par jour
- Catégorie C : 75 euros par jour

La campagne d’alimentation des CET à la CDC sera ouverte mi-février 2019.

mercredi 18 avril 2012
Contractuels : Plan de « CDIsation » et de titularisation dans la Fonction publique

■ La loi du 12 mars 2012 (suite à l’accord signé en 2011 par l’UNSA Fonction Publique) prévoit deux dispositifs spécifiques :

Dans le prolongement du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ouvre deux grands dispositifs spécifiques visant à favoriser l’accès à l’emploi titulaire et au CDI :

● Une opération ponctuelle de CDIsation L’ensemble des agents sous contrat au 13 mars 2012, date de publication de la loi, comptant six années de services publics effectifs au cours des huit années précédant le 13 mars 2012, devraient se voir proposer un contrat à durée indéterminée à cette même date. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans, cette durée de services effectifs est ramenée à trois années au cours des quatre dernières années. Parallèlement, le dispositif plus pérenne de CDIsation connaît quelques aménagements destinés à élargir le champ de ses bénéficiaires. Ainsi, par exemple, le calcul des six années de services effectifs exigées pour la CDIsation prend-il désormais en compte la durée des contrats établis sur la base des articles 6 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

● Un dispositif de titularisation Le législateur a ouvert aux agents contractuels remplissant certaines conditions, notamment d’ancienneté, l’accès aux corps de fonctionnaires par la voie de modes de sélection professionnalisés réservés qui pourront être organisés pendant une période de quatre ans. Ce dispositif concerne les agents bénéficiaires, au 31 mars 2011, date de signature du protocole d’accord, d’un contrat avec les ministères économique et financier conclu sur le fondement des articles 4, 6 ou 3, dernier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure au 13 mars 2012, et remplissant l’une des conditions suivantes :

- être titulaire d’un CDI ;

- être CDIsé en application du dispositif ponctuel décrit plus haut ;

- être titulaire d’un CDD et totaliser une durée de services publics d’au moins quatre années soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, au moins deux années doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

CF Communication du Secrétariat Général avril 2012 lettre N°10

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