A savoir : L’article 46 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010) a mis fin au « traitement continué ».

La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité mais la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.

Ces dispositions étant applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, l’agent doit depuis cette date formuler sa demande de départ à la retraite avec une date d’effet au 1er jour du mois.