Le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance lié à l’article 44 de la loi travail.
Celui-ci permettra la création du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la Fonction publique, fondé sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et l’amélioration des droits des agents en matière de prévention de l’inaptitude physique.
La création d’une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement d’une durée maximale d’un an est une avancée importante pour tous les agents concernés.
Le dialogue social se poursuit dans la Fonction publique avec les organisations syndicales qui estiment, comme l’UNSA, que le dialogue est une méthode pour faire progresser les droits des agents.
Le CPF remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation) à partir du 1er janvier 2017.
Le projet complet d’ordonnance présenté le 9 novembre 2016 montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des demandes formulées par l’UNSA sur le conseil en évolution professionnelle, sur une formation effectuée sur le temps de travail ou encore sur un dispositif de recours en cas de refus répété de l’employeur.
Un agent aura la possibilité de mobiliser en complément son Compte Epargne Temps (CET) pour préparer un concours, c’est également un élément positif. Un agent aura aussi la possibilité de mobiliser son CPF par anticipation ou encore, en cas de prévention à l’inaptitude physique, d’obtenir un abondement de crédit d’heures supplémentaires.
