L’ICPVO était définie dans l’accord-cadre 2015-2017 et ses modalités perdurent dans l’accord de transition jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour mémoire, sont bénéficiaires tous les personnels en fonction au sein de l’Etablissement public qui justifient d’au moins 3 ans de service sur leur poste et effectuant une mobilité interne fonctionnelle et/ou géographique.

Le dispositif de l’ICPVO prévu dans l’accord garantit le montant de PVO qui a été versé sur la dernière année pleine.

Si un collaborateur n’a réalisé que 80% de ses objectifs l’année précédant sa mobilité, c’est le montant de la PVO versée qui servira de base au calcul de l’ICPVO.
Il en est de même pour une personne passant d’un temps partiel à un temps plein. Le montant servant de référence au calcul de l’ICPVO n’est pas recalculé sur la base d’un temps plein.

Par ailleurs, dans la situation d’une personne qui bénéficie de l’ICPVO et qui fait une mobilité au bout d’un an sur un poste avec une PVO différente ou sans PVO, l’accord-cadre prévoit que l’ICPVO cesse d’être due dans seulement 2 cas : une mobilité externe (mobilité groupe par exemple) ou la cessation d’activité (licenciement, démission, retraite…).

Actuellement, la DRH applique le versement de l’ICPVO pour les 2 années suivant la mobilité à condition que le montant de PVO versé ne soit pas supérieur au montant servant de référence au calcul de l’ICPVO.

Exemple RH : Mobilité avec une PVO cible inférieure au montant servant de référence au calcul de l’ICPVO :

2015 2016 2017 2018
% PVO cible 10% 8% 5% 5%
Montant PVO cible 10 000 8 000 5 000 5 000
Taux d’atteinte 90% 100% 80% 100%
Dernier montant de PVO versé en année pleine (= base de référence ICPVO) 9 000 0 0 0
PVO versée 8 000 4 000 5 000
ICPVO (montant de référence – PVO versée) 1 000 5 000 4 000