Indemnité de départ en retraite, aides à la mobilité, … CT extraordinaire du 10 Mars 2017

Suite à 3 heures de ce Comité technique extraordinaire, demandé par nos organisations,
pour faire suite au référé de la Cour des comptes, voici les décisions essentielles
notifiées par le Directeur général en séance: :

1) La Direction confirme la fin de l’Indemnité de Départ en retraite, et des
indemnités de mobilité, pour les fonctionnaires (injonction Cour des comptes).

2) Jusqu’à la fin 2017 (fin de l’accord-cadre), la Direction versera l’IDR à ceux qui
partiront, dans la mesure où la Cour des comptes accepte (cf réponse du DG) le
principe d’une mise en extinction progressive au moyen de mesures transitoires
négociées avec les syndicats.

3) A compter du 1er Janvier 2018, la Direction indique que les personnes en MATT ou
prenant une MATT avant la fin de l’année 2017 ne pourront percevoir que ce qui
pourra être acté en remplacement de l’IDR, donc si des dispositions nouvelles, sur
une base légale et règlementaire solide, ont pu être mises en œuvre.

4) La Direction propose d’ouvrir des négociations le 21 avril qu’elle veut conclure le
plus rapidement possible d’ici l’automne

Objectifs :

– Définir des modalités d’extinction progressive, et mettre en place un dispositif de
compensation, au moyen des outils de l’épargne salariale (PERCO) ;

– Aboutir à un accord spécifique de transition précisant calendrier et modalités
d’extinction et de montée en puissance du nouveau dispositif.

5) La Direction indique, par souci d’équité et au nom de la recherche de cohésion
des personnels publics et privés, qu’elle proposera de faire un avenant à la
convention collective pour remplacer le système actuel d’IDR « privés ».

6) Concernant les promotions des fonctionnaires (sujet évoqué indépendamment du
référé de la Cour des comptes, qui n’en parle pas), la DRH propose de traiter les
avancements 2018 dans des CAP début 2018 pour pouvoir intégrer les conclusions
de l’accord-cadre (et notamment les mesures spéciales internes de promotion
automatique suivant âge & ancienneté).

Nos organisations syndicales affirment ensemble dès à présent :

– notre volonté de ne rien céder ni en montants ni en équité : nous revendiquons,
pour tous, des mesures d’appui à la mobilité et des mesures d’aide au départ en
retraite à la hauteur de l’existant ;

– notre intention de commencer au plus vite les travaux ;

– pour ce faire, notre volonté de poursuivre en intersyndicale les travaux et les
négociations auxquels nous conduit l’injonction de la Cour des comptes.